Comment les responsables régionaux du secteur de la pêche peuvent-ils contribuer à mettre fin aux subventions nuisibles ?

Présentation

La surpêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) pèsent non seulement sur les populations de poissons du monde entier, mais menacent également la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance de centaines de millions de personnes.

Selon l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture des Nations Unies (FAO), plus d'un tiers des stocks de poissons dans le monde sont exploités au-delà des niveaux durables. Pire encore, une grande partie de la pression exercée par la pêche à l'origine de ce phénomène ne serait pas rentable si elle n'était pas subventionnée par les gouvernements qui paient les flottes pour qu'elles s'éloignent des côtes à la recherche de poissons de moins en moins nombreux.

Protéger la vie marine Accord sur les subventions a la pêche : Pourquoi ce sujet est important

Fact Sheet

En effet, sur les 35 milliards de dollars de subventions que les gouvernements accordent chaque année à leurs industries de la pêche, 22 milliards sont nuisibles, c'est-à-dire qu'ils sont accordés principalement aux flottes industrielles et accélèrent la surpêche en abaissant artificiellement les coûts du carburant, de la construction et de la réparation des navires, ainsi que d'autres dépenses.

Ces subventions augmentent la capacité de pêche, ce qui signifie que les grands navires industriels capturent plus facilement des quantités de poissons qui dépassent les niveaux durables, et qu'ils peuvent continuer à pêcher alors que ceci ne serait pas rentable sans subventions. Cette situation nuit aux petits pêcheurs locaux du monde entier, car elle épuise les stocks de poissons plus proches de chez eux, dont ils dépendent généralement. Nombre d'entre eux se voient alors obligés de s'éloigner du rivage et de rester en mer plus longtemps pour pêcher suffisamment de poissons et nourrir leurs communautés.

Il est essentiel que les gouvernements du monde entier réduisent considérablement la surpêche et la pêche INN afin de maintenir les populations de poissons ciblées, de contribuer à la protection de l'équilibre de l'écosystème océanique et d'assurer un avenir viable aux communautés de pêcheurs côtiers.

Heureusement, des progrès ont été réalisés à cet égard. En 2022, les États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont adopté l'accord sur les subventions à la pêche, et établi un cadre mondial juridiquement contraignant qui limite les subventions accordées aux navires et aux opérateurs pratiquant la pêche INN, celle de stocks surexploités ou non évalués, ainsi que la pêche de stocks non réglementés dans des eaux ne relevant de la juridiction d'aucun pays.

Les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) disposent de nombreux outils pour lutter contre la pêche INN et améliorer la gouvernance des océans. Une gestion forte et efficace des ORGP aide les pays à assurer la surveillance et la gouvernance de leurs flottes de pêche afin de garantir qu'elles respectent les mandats internationaux, y compris ceux de l'accord de l'OMC.

Quel est l’objectif de l’accord ?

L'accord sur les subventions à la pêche établit des règles globales qui vont au-delà des accords régionaux ou bilatéraux précédemment conclus. L'accord de l'OMC s'applique aux subventions accordées aux espèces marines capturées à l'état sauvage et aux « activités liées à la pêche » en mer, qui peuvent inclure le transbordement (le transfert en mer des prises d'un navire à un autre) et l'approvisionnement en carburant et en personnel. Il ne concerne pas toutes les subventions, et exclue par exemple celles accordées à l'aquaculture et à la pêche dans les eaux intérieures.

Dans le cadre de l'accord, les États membres de l'OMC doivent tenir compte de l'état actuel d'un stock de poissons avant d'accorder des subventions. Et si elles, ou une ORGP, déterminent qu'un stock est surexploité, les États membres ne peuvent pas continuer à le subventionner à moins qu'ils ne confirment qu'ils ont mis en place des mesures pour reconstituer ce stock.

Les gouvernements ont également convenu d'évaluer soigneusement les conséquences de l'octroi de subventions aux navires « à nouveau pavillon », c'est-à-dire ceux qui changent d'immatriculation pour passer d'un pays subventionnant à un autre. Cette technique est souvent employée par acteurs malveillants afin de contourner les lois sur la pêche. L'octroi de subventions aux navires pêchant des stocks non évalués (dont l'état de conservation n'est pas connu) devrait aussi être dans leur viseur.

L'accord comprend également des mesures qui renforceront la transparence et la responsabilité, permettant à l'OMC de suivre plus efficacement la manière dont les pays mettent en œuvre et respectent les règlementations relatives aux subventions à la pêche.

Pourquoi les ORGP sont-elles incluses dans l'accord ?

Les ORGP sont responsables de la conservation et de la gestion des stocks de poissons commerciaux les plus précieux au monde, tels que le thon. Ces organismes internationaux sont composés de gouvernements membres qui partagent un intérêt pratique ou financier dans la gestion et la conservation des stocks de poissons, par exemple, les pays côtiers qui pêchent dans la zone de l'ORGP ou à proximité, et les pays qui importent les produits de cette pêche. Les ORGP jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l'accord sur les subventions à la pêche (voir Image 1). Les ORGP peuvent exiger le suivi, le contrôle et la surveillance de la pêche et des bateaux de pêche dans leurs eaux et pourraient ainsi aider les gouvernements à fournir à l'OMC des informations détaillées sur la nature exacte de la pêche subventionnée dans ces zones. Il peut s'agir d'informations sur l'état du stock de poissons, sur les mesures de conservation ou de gestion mises en place et sur les données relatives aux captures.

Les pays qui possèdent de grandes flottes de pêche présentes dans le monde entier sont également membres de nombreuses ORGP ; parmi ces gouvernements figurent le peu d’entre eux qui accordent la plupart des subventions nuisibles à la pêche dans le monde, à savoir la Chine, l'Union européenne et le Japon.

Quel rôle les ORGP doivent-elles jouer dans la mise en œuvre de l'accord ?

L'accord établit un lien étroit entre l'OMC, ses États membres et les ORGP. Plus précisément, l'accord exige que ces parties prenantes se coordonnent afin que les États membres de l'OMC puissent prendre en compte les résolutions d'une ORGP. Les ORGP doivent connaître les dispositions suivantes et s'efforcer de les faire respecter :

• Chaque fois qu'une ORGP détermine qu'il y a pêche INN, l'accord exige des États membres de l'OMC qu'ils cessent de verser des subventions à ces navires ou opérateurs.
• L'accord interdit les subventions destinées à la pêche des stocks que les ORGP considèrent comme surexploités, à moins que l'ORGP n'ait mis en œuvre des mesures pour aider ce stock à se reconstituer.
• L'accord interdit les subventions aux activités liées à la pêche sur les stocks ne relevant pas de la juridiction des États membres de l'OMC ou des ORGP concernées.
• Les États membres de l'OMC doivent examiner attentivement les incidences avant de subventionner des activités liées à la pêche ciblant des stocks que les ORGP n'ont pas encore évalués en termes de surpêche. Les ORGP devraient encourager leurs membres à éviter de subventionner la pêche de stocks non évalués.

Conclusion

Le succès de l'accord de l'OMC repose sur le partage d'informations entre les ORGP et d'autres organisations internationales afin de favoriser la transparence et la conformité. Il est essentiel que les ORGP s'investissent dans l'amélioration de la santé des océans et la reconstitution des stocks de poissons, ce qu'elles peuvent faire en veillant au respect de l'accord de l'OMC.