Accord sur les subventions a la pêche : Pourquoi ce sujet est important

Présentation

Le 15 septembre 2025, un accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) visant à mettre fin aux subventions dommageables à la pêche est entré en vigueur. Il fournit aux gouvernements du monde entier un nouvel outil important pour lutter contre la surpêche et la pêche illégale. Cet accord historique, adopté par l’OMC en juin 2022, s’attaque à l’un des principaux moteurs de la surpêche en luttant contre les subventions dommageables à l’environnement, c’est-à-dire aux fonds versés par les États aux opérateurs de pêche industrielle pour maintenir la rentabilité de leurs activités. Plus concrètement, cet accord interdit l’octroi de subventions à (1) la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), (2) la pêche de stocks surexploités ou (3) la pêche de stocks non réglementés en haute mer. ll appelle également les pays à « faire preuve de retenue » dans l’octroi de subventions aux navires enregistrés dans ou battant pavillon d’un autre pays, ou qui pêchent sur des stocks non évalués. Dans le cadre de cet accord, les ministres du Commerce se sont engagés à poursuivre les négociations sur les questions en suspens, et à recommander d’autres règles basées sur ces négociations.

Pourquoi un tel accord est-il important ?

L’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche est l’aboutissement de plus de 20 ans de négociations. L’OMC, dont les décisions sont prises par consensus, a rédigé un texte sur lequel ses 164 pays membres sont parvenus à se mettre d’accord. Avec cet accord, les membres de l’OMC ont donné un nouvel élan au multilatéralisme, démontrant ainsi que l’Organisation pouvait aboutir à des résultats concrets d’une importance capitale  à l’échelle mondiale.

Il s’agit du premier accord multilatéral contraignant de l’OMC portant sur des questions environnementales, ce qui ouvre peut-être la voie à l’organisation pour relever d’autres défis dans ce domaine. En effet, plus de 80 pays membres font désormais partie du Dialogue sur la pollution par les plastiques et un commerce des plastiques écologiquement durable, qui cherche à identifier comment réduire la pollution par les plastiques. L’accord sur les subventions à la pêche pourrait également servir de catalyseur au développement d’une réforme plus large de la pêche au niveau régional et national, en obligeant les gouvernements à tenir  compte de la santé des stocks de poissons lorsqu’ils accordent des subventions à leurs flottes.

Il constitue une avancée majeure vers l’atteinte de l’un des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies. En 2001, les Nations Unies ont entamé des discussions sur la manière de lutter contre les subventions dommageables, reconnaissant les dommages que celles-ci causaient à l’océan. En 2015, en adoptant l’Objectif de développement durable 14.6 des Nations Unies, les dirigeants mondiaux se sont engagés à œuvrer au sein de l’OMC pour interdire certaines formes de subventions à la pêche à l’horizon 2020. En raison de la pandémie et d’autres crises mondiales, l’OMC n’a pas pu respecter le délai initialement prévu. Cependant, les négociateurs ont persévéré pour finalement parvenir à la conclusion d’un accord.

Selon le Rapport de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (« La situation mondiale des pêches et de l’aquaculture 2024 », également connu sous le nom de rapport SOFIA), environ 38 % des stocks de poissons dans le monde ont été exploités au-delà des niveaux durables en 2021, l’année la plus récente pour laquelle des données fiables sont disponibles. Certains experts soulignent que les gouvernements versent 22 milliards de dollars par an de subventions qui contribuent à la surpêche. Ces sommes sont principalement accordées aux grandes flottes de pêche industrielle pour faire baisser artificiellement le coût du carburant et de la construction de bateaux de pêche, ce qui permet à ces flottes de pêcher plus au large et sur des périodes plus longues.

Quel est l’objectif de l’accord ?

L’accord sur les subventions à la pêche établit des règles visant à interdire certaines formes de subventions dommageables, tout en définissant des mesures de transparence et de responsabilité dans la manière dont  les pays soutiennent leur secteur de pêche.

Cet accord ne couvre pas encore toutes les subventions, telles que celles accordées à l’aquaculture et à la pêche dans les eaux intérieures, mais il s’applique à toutes les subventions (dont celles contribuant à la surcapacité) ayant trait à la pêche de capture marine sauvage et aux « activités liées à la pêche en mer », telles que le transbordement (à savoir le déchargement de marchandises d’un navire à un autre en mer) et l’apport de personnel et de carburant, qui entrent dans le champ d’application des interdictions fondamentales  établies par cet accord.

Il comporte trois dispositions principales :

• L’article 3 portant sur les subventions contribuant à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) : cet article oblige les pays membres à ne plus accorder de subventions aux navires et opérateurs (entreprises ou particuliers) qui se livrent à la pêche INN. À l’heure actuelle, très peu de pays membres de l’OMC imposent une telle mesure. Pour les pays et les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), cet article constituera un outil important de lutte contre la pêche illicite : il dissuadera les navires et opérateurs de pratiquer des activités de pêche INN, tout en incitant les pays et les ORGP à renforcer la surveillance et l’application de la réglementation entourant la pêche INN. Cette disposition pourrait également encourager les pays et les ORGP à instaurer des mesures de gestion de la pêche non réglementée, comme cela a été fait concernant la pêche au calamar à l’international et au thon albacore dans le Pacifique Sud-Est. Enfin, cette disposition établit que l’interdiction des subventions aux opérateurs pratiquant la pêche illicite s’applique également aux « activités liées à la pêche en mer », ce qui comprend l’apport de personnel et le recours au travail forcé.
• L’article 4 sur les subventions relatives aux stocks surexploités : cette règle oblige les membres à mettre en œuvre des mesures visant à reconstituer les stocks dont ils savent qu’ils seront surexploités s’ils continuent à les subventionner. Une telle disposition constitue une avancée importante en matière de gestion de la pêche, car tous les membres de l’OMC n’exigent pas à l’heure actuelle que les stocks surexploités fassent l’objet de telles mesures. Cette disposition oblige les états côtiers et les ORGP à déterminer si un stock est surexploité en utilisant le rendement maximal durable, c’est-à-dire la quantité maximale d’un stock de poisson que l’on peut capturer sans réduire la population concernée. Ce test de durabilité établit un lien entre l’octroi de subventions et la gestion de la pêche, et constitue ainsi une norme nouvelle et essentielle dans le cadre juridique de l’OMC.
• L’article 5 portant sur les autres subventions : cet article interdit l’octroi de subventions à la pêche en haute mer non réglementée, c’est-à-dire dans les eaux internationales situées en dehors de toute juridiction nationale. Si les ORGP surveillent la pêche dans une grande partie de la haute mer, certaines zones et espèces ne relèvent de la compétence d’aucune d’entre elles. C’est le cas de la plupart des calamars et autres espèces mésopélagiques vivant entre 200 et 1 000 mètres de profondeur. Cette mesure sera particulièrement importante pour les opérateurs pratiquant la pêche en eaux lointaines (pêche en haute mer ou dans les eaux d’un autre pays), et pourrait donner un nouvel élan à la mise en place de mesures de gestion de la pêche en haute mer, non réglementée à l’heure actuelle. Conformément à l’article 5, les pays membres devront par ailleurs faire preuve « d’un soin particulier » et « de modération » lorsqu’ils accorderont des subventions aux navires ayant changé de pavillon (c’est-à-dire aux navires ayant changé d’immatriculation d’un pays à l’autre, souvent pour contourner les lois sur la pêche) ou à ceux pêchant des stocks dont l’état n’est pas connu. Bien que ces deux règles soient moins strictes qu’une interdiction pure et simple des subventions, elles obligent les membres qui les accordent à faire preuve de prudence lorsqu’ils le font dans les situations décrites ci-dessus. Toutefois, ces règles ne précisent pas les mesures à prendre pour s’y conformer.

Cet accord est un document évolutif, qui permet aux pays membres de l’analyser et éventuellement de le modifier une fois qu’ils auront tiré certains enseignements de sa mise en œuvre.

L’accord prévoit-il d’autres engagements importants ?

Outre les dispositions interdisant les subventions dommageables, l’accord sur les subventions à la pêche comprend plusieurs mesures qui favorisent la transparence et une surveillance plus efficace de l’application des règles liées à ces subventions. Les pays membres devront fournir à l’OMC des informations détaillées sur leurs programmes de subventions (objectif, forme, durée, montant, etc.). Ils devront détailler le type de pêche subventionné, en donnant notamment, si possible, des informations sur l’état des stocks de poissons, les mesures de conservation ou de gestion en place, les données sur les captures des espèces ciblées, ainsi que des informations plus générales sur la structure de surveillance de la pêche du pays.

L’accord permet aux pays membres de recourir au processus de règlement des différends de l’OMC, qui constitue l’une des pierres angulaires de l’Organisation, afin d’obliger les membres à se conformer à leurs obligations. Les membres ont également convenu d’accorder un traitement spécial aux pays membres considérés comme « en développement » et « les moins avancés ». Ces derniers disposeront ainsi d’un délai de grâce de deux ans avant que toutes leurs subventions puissent faire l’objet de procédures de règlement des différends au titre des articles 3 et 4. Une clause prévoit par ailleurs d’accorder à ces pays une assistance technique ainsi qu’une assistance au renforcement de leurs capacités afin qu’ils puissent se conformer aux termes de cet accord.

Quelle sera la prochaine étape ?

Voici ce qui doit advenir pour que l’accord atteigne son plein potentiel :

• Mise en œuvre. Maintenant que l’accord a été formellement accepté par les deux tiers des pays membres de l’OMC et qu’il est officiellement entré en vigueur, ces pays devront commencer à le mettre en œuvre dès que possible. Cela signifie qu’ils devront fournir des informations conformément aux procédures de transparence et de notification de l’accord, puis qu’ils devront mettre fin aux subventions visées par les dispositions ci-dessus.
• Négociations. Les membres de l’OMC se sont engagés à poursuivre les négociations sur les questions en suspens qui ne sont pas encore incluses dans cet accord, notamment les questions relatives à la surpêche et à la surcapacité, c’est-à-dire la capacité d’une flotte à pêcher au-delà du niveau durable. Dans le cadre de ces discussions, les membres peuvent s’attaquer à certains des effets les plus dommageables des subventions à la pêche, notamment la capacité excessive de pêche résultant de la construction d’un plus grand nombre de navires et de l’utilisation d’une quantité de carburant ou d’équipements supérieure au seuil de durabilité. Et pour aider à lutter contre les inégalités mondiales, les dispositions également s’attaquer aux subventions destinées à soutenir les activités de pêche dans les eaux d’un autre pays, notamment dans les pays en développement qui n’ont pas les moyens de contrôler et de faire respecter la protection de base des activités de pêche. Il est essentiel que les membres de l’OMC parviennent rapidement à une conclusion fructueuse et significative de ces négociations, d’autant plus que l’accord de 2022 sera caduc ou expirera si ces règles supplémentaires ne sont pas adoptées d’ici septembre 2029 (soit quatre ans seulement après l’entrée en vigueur de l’accord), à moins qu’il n’en soit décidé autrement par consensus entre les membres.

Toutes les parties prenantes, des gouvernements au secteur de la pêche en passant par la société civile, doivent conserver la dynamique positive que représente l’adoption et l’application de cet accord en s’efforçant de le mettre en œuvre et de le consolider avec de nouvelles dispositions dès que possible. De telles actions sont essentielles pour mettre un terme à la surpêche et protéger nos océans.